Comment Demander Photo Contravention?

Demander une photo de l’infraction en ligne Pour obtenir l’image prise par le radar, il faut effectuer une demande sur le site du ministère de l’Intérieur. Avant de commencer la procédure, il est nécessaire de scanner votre pièce d’identité, l’avis de contravention reçu (recto seulement) et votre certificat d’immatriculation.

Comment envoyer un avis de contravention?

Ce formulaire est à envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’officier du ministère public près du tribunal de police dont l’adresse figure sur l’avis de contravention. Bon à savoir : une carte officielle des radars fixes est proposée sur le site de la Sécurité routière.

Comment demander la photo de l’infraction?

Comment faire pour demander la photo de l’infraction? Avant d’envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a le droit de réclamer la photographie qui concerne sa contravention (Article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2003).

Comment faire une demande de photographie?

La demande peut être envoyée par courrier papier ou en ligne par voie électronique mais dans les deux cas, les photos arrivent par courrier papier. Attention, le délai de réception de la photographie n’est pas garanti!

Comment demander la photo de l’infraction?

Comment faire pour demander la photo de l’infraction? Avant d’envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a le droit de réclamer la photographie qui concerne sa contravention (Article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2003).

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Comment fonctionne une procédure de contravention?

Et la procédure s’enclenche. Inexorablement… Un avis de contravention est automatiquement envoyé dans les jours qui suivent au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule flashé. Même s’il n’était pas le conducteur au moment de l’infraction.

Comment faire une demande de photographie?

La demande peut être envoyée par courrier papier ou en ligne par voie électronique mais dans les deux cas, les photos arrivent par courrier papier. Attention, le délai de réception de la photographie n’est pas garanti!

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